Repos hebdomadaire : la Cour de cassation confirme l’usage de la semaine civile

Le 13 novembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision déterminante en matière de droit du travail (Cass. soc., n° 24-10.733). Elle confirme que l’évaluation du repos hebdomadaire doit s’effectuer uniquement par rapport à la semaine civile. Cette clarification met fin à une interprétation longtemps débattue, qui reposait tantôt sur la notion de jours consécutifs travaillés, tantôt sur une période glissante de sept jours.

Un contexte marqué par un litige complexe

L’affaire concerne un directeur des ventes d’une entreprise pharmaceutique. Le salarié avait enchaîné onze puis douze jours de travail sans interruption, notamment en raison d’événements professionnels organisés durant plusieurs week-ends. Estimant que son employeur avait violé son droit au repos hebdomadaire, il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Pour lui, l’absence de repos après six jours consécutifs constituait une faute grave de l’entreprise.

La cour d’appel lui avait donné raison en se fondant sur une période glissante couvrant deux semaines civiles. Elle avait considéré qu’un salarié ne pouvait pas dépasser six jours de travail d’affilée sans repos. Dans ce schéma, l’employeur aurait effectivement manqué à ses obligations légales.

L’employeur a contesté cette décision, estimant que les textes du Code du travail devaient être interprétés en fonction de la semaine civile, et non du nombre de jours consécutifs. Ce point juridique, souvent débattu, a finalement été tranché par la Cour de cassation.

Une décision claire : la semaine civile domine

La Cour de cassation rappelle d’abord les règles posées par le Code du travail : un repos hebdomadaire minimal de vingt-quatre heures doit s’ajouter aux onze heures de repos quotidien. Elle rappelle également l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine.

Mais elle précise un point capital : l’expression « par semaine » s’entend exclusivement au regard de la semaine civile. Elle indique que le salarié doit bénéficier d’un repos de vingt-quatre heures au moins dans chaque semaine civile. Elle ajoute que la loi n’impose pas que ce repos intervienne au plus tard après six jours consécutifs de travail.

Ainsi, même si un salarié travaille onze ou douze jours d’affilée, l’employeur n’enfreint pas la loi dès lors qu’un repos hebdomadaire figure dans chaque semaine civile concernée. Cette interprétation rejoint celle adoptée par la jurisprudence européenne, qui impose un repos dans chaque période de sept jours sans fixer son emplacement exact dans la séquence travaillée.

Des conséquences pratiques importantes

Cette décision clarifie l’organisation possible du temps de travail. Elle confirme que les plannings doivent être construits en prenant la semaine civile comme unité de mesure. Les secteurs soumis à de fortes variations d’activité — événementiel, commerce, hôtellerie, salons professionnels — gagnent en souplesse. Ils peuvent organiser des périodes d’activité intense sans craindre de violer la règle des six jours consécutifs, à condition que chaque semaine civile comprenne un repos.

Cette souplesse n'exonère cependant pas l’employeur de son obligation de sécurité. De longues séquences de travail peuvent compromettre la santé physique ou mentale des salariés. Même si le cadre légal est respecté, un juge peut sanctionner une organisation du travail portant atteinte à la sécurité ou à la santé.

Ainsi, les ressources humaines doivent surveiller attentivement la répartition des repos. Elles doivent s’assurer que les cycles de travail restent raisonnables et qu’un suivi précis des jours de repos existe. En cas de litige, l’absence de preuve claire de repos sur chaque semaine civile peut entraîner une condamnation.

Un impact sur les relations de travail

Pour les employeurs, cette décision stabilise un cadre juridique parfois interprété de manière contradictoire. Pour les salariés, elle implique une vigilance accrue : un repos hebdomadaire effectif peut ne pas intervenir immédiatement après six jours consécutifs de travail. L’analyse des plannings sur base calendaire devient donc essentielle.

L’avis de Beauté Job

Cette décision clarifie enfin la manière d’appliquer le repos hebdomadaire. Elle apporte un cadre fiable aux employeurs, qui gagnent en lisibilité pour organiser les plannings. Elle rappelle aussi l’importance de suivre de près la santé des salariés, car de longues périodes de travail peuvent générer des risques importants. Elle impose enfin aux entreprises une rigueur accrue dans la traçabilité du repos afin d’éviter les litiges.

Enfin, il revient à chaque branche ou chaque entreprise de préciser un cadre plus restrictif en limitant par exemple le nombre de jours consécutifs à six, sur une semaine civile ou à cheval sur deux semaines. Une précision qu'il pourra être utile de mettre en évidence dans vos prochaines annonces d'emploi.