Maladie pendant les congés payés : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant un tournant majeur pour le droit du travail en France. Désormais, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il a le droit de reporter les jours de congés qui coïncident avec son arrêt maladie. Cette décision aligne le droit français sur la jurisprudence européenne et bouleverse les habitudes des entreprises, notamment des petites structures comme les artisans.

Un revirement de jurisprudence attendu

Jusqu’ici, la règle française était claire : lorsqu’un salarié tombait malade pendant ses vacances, cela n’avait aucun effet sur la période de congés payés. Ces jours étaient considérés comme “pris” et ne pouvaient pas être récupérés.

Avec ce nouvel arrêt, la Cour de cassation modifie sa position. Elle reconnaît que la maladie empêche le salarié de bénéficier pleinement de son droit au repos et à la détente, finalité première des congés payés. Le salarié peut donc demander le report de ses jours de congés qui coïncident avec la période d’arrêt maladie.

? Plus d’informations officielles sur le droit aux congés payés en cas de maladie sont disponibles sur service-public.fr.

Les conditions pour bénéficier du report

• Informer l’employeur : le salarié doit notifier son arrêt maladie dans les délais prévus, en fournissant un certificat médical.
• Arrêt coïncidant avec les congés : seuls les jours de congés qui se superposent à la période de maladie peuvent être reportés.
• Report effectif : les congés pourront être pris ultérieurement, à une date fixée selon les règles habituelles de l’entreprise.

Un impact direct pour les salariés

Pour les salariés, cet arrêt constitue une avancée importante en matière de protection sociale et de santé au travail. Il garantit que la maladie ne vient pas amputer leur droit au repos. Concrètement, cela signifie :

• Un droit renforcé : les congés payés sont désormais protégés contre les aléas de santé.
• Une meilleure équité : un salarié malade pendant ses vacances n’est plus pénalisé par rapport à un collègue en bonne santé.
• Une conformité européenne : les travailleurs français bénéficient enfin des mêmes garanties que leurs homologues européens.

? Consulter la fiche officielle sur les congés payés et la maladie.

Des conséquences significatives pour les entreprises

Si la mesure protège les salariés, elle soulève aussi des défis pour les employeurs :

1. Une gestion plus complexe des plannings : les reports de congés non prévus compliqueront l’organisation, notamment en période estivale.
2. Un coût indirect pour les petites structures : les congés supplémentaires à accorder devront être réorganisés, ce qui peut peser sur l’activité.
3. Un besoin de vigilance accrue : les employeurs devront s’assurer que les arrêts maladie sont bien notifiés et documentés.

Le cas particulier des artisans et TPE

Les artisans, qui emploient souvent peu de salariés et doivent gérer une activité très saisonnière, pourraient rencontrer des difficultés face à ce nouveau droit au report :

• Exemple concret : un boulanger dont un salarié tombe malade en plein mois d’août devra accorder le report de ses congés, ce qui risque de perturber l’équilibre des équipes.
• Charge administrative : les artisans doivent déjà jongler avec de nombreuses obligations légales. Cette nouvelle règle ajoute une contrainte supplémentaire.
• Risques financiers : même si le salarié n’est pas rémunéré au titre de ses congés durant son arrêt maladie, l’employeur devra lui accorder ultérieurement de nouvelles journées d’absence.

Vers une adaptation progressive

Cet arrêt de la Cour de cassation ne devrait pas être remis en cause, car il découle directement du droit européen. Les entreprises doivent donc s’adapter. Plusieurs pistes existent :

• Mettre à jour les procédures internes pour intégrer ce droit au report.
• Sensibiliser les managers et responsables RH afin qu’ils appliquent la règle de manière uniforme.
• Anticiper dans les plannings une marge de flexibilité pour gérer ces éventuels reports.

? Plus d’informations sur l’organisation des congés sont disponibles sur service-public.fr.

Conclusion

L’arrêt du 10 septembre 2025 constitue une évolution majeure du droit du travail en France. Il renforce la protection des salariés en leur garantissant un véritable droit au repos, même en cas de maladie survenue pendant leurs congés. Mais il impose aussi de nouvelles contraintes aux entreprises, particulièrement aux artisans et petites structures, qui devront trouver des solutions pour maintenir leur activité tout en respectant ce droit.

À terme, cette harmonisation avec le droit européen devrait contribuer à une meilleure justice sociale, mais elle nécessitera une adaptation progressive du monde du travail, entre protection des salariés et réalités économiques des employeurs.