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Beauté Job



CONDTIONS GENERALES DE VENTE

Préambule et définitions

La société THEMA-web Développement exploite le site Internet beaute-job.com et propose dans ce cadre différents services et prestations destinés aux professionnels du secteur de la beauté.

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

THEMA-web Développement désigne la société THEMA-web Développement, société par actions simplifiée au capital de 174.775 euros, ayant son siège social sis 2 Passage des Carmélites - 35000 Rennes, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes identifiée sous le numéro 435 071 014.

" Client " désigne toutes les personnes physiques ou morales effectuant un achat de Services sur le Site.

" Conditions Générales de Vente " désignent les présentes conditions générales de vente.

" Critères d'insertion " désignent les critères établis par THEMA-web Développement dans le cadre de son contrôle des insertions faites sur le Site.

" CV " désigne les curriculum vitae des candidats utilisant le service de dépôt de CV proposé par THEMA-web Développement.

" CVthèque " désigne la base de données de CVs accessible au Client sur le Site.

" Date de Commande " désigne, soit la date d'achat en ligne, soit la date figurant sur le bon de commande en cas d'achat par téléphone ou par souscription d'un bon de commande.

" Services " désigne les différents services proposés par THEMA-web Développement au Client, notamment le dépôt d'offres d'emploi et de stage, l'accès à la base de CV, l'insertion d'encarts et de bannières publicitaires, le dépôt d'offres de formation, de communiqués, l'insertion de liens.

" Site " désigne le site Internet exploité par THEMA-web Développement actuellement situé à l'adresse http://www.beaute-job.com/ ou toute autre adresse de site de THEMA-web Développement, en complément ou en substitution de celle-ci.

Le préambule ainsi que les définitions mentionnées ci-dessus font partie intégrante des Conditions Générales de Vente.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de fourniture des Services au Client.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent de manière exclusive entre THEMA-web Développement et toute personne effectuant un achat de Services sur le Site. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et les conditions d'achat d'un Client, il est convenu que les Conditions Générales de Vente prévalent. Toutes clauses pénales, et notamment celles figurant sur tous documents du Client ne peuvent être opposées à THEMA-web Développement.

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le Site. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de tout achat en ligne ou de souscription de commande.

2. Modalités d'achat de Services 2 .1 Modalités générales

2.1.1 L'achat de Services peut s'effectuer suivant trois modalités :

- soit directement en ligne ;
- soit par souscription d'un bon de commande à télécharger sur le Site et à renvoyer par fax à THEMA-web Développement dûment complété et signé ;
- soit par téléphone, THEMA-web Développement procédant à la saisie du bon de commande pour le compte du Client lequel doit renvoyer à THEMA-web Développement ce bon de commande dûment signé ;

2.1.2 Si un achat de Services est effectué par un mandataire, il engage conjointement celui-ci et le Client, notamment pour le règlement de cet achat. Le mandataire doit agir sous couvert d'une procuration délivrée par le Client laquelle doit préciser la portée et la durée de son mandat.

2.1.3 Tout nouveau Client s'oblige à transmettre les renseignements administratifs nécessaires à sa qualification en vue de l'ouverture d'un compte. Lors du premier achat et des suivants, le Client s'engage à transmettre à THEMA-web Développement tous les éléments techniques nécessaires à l'exécution des prestations définies sur la commande.

2.2 Achat en ligne

2.2.1 Dans le cas d'un achat de Services en ligne, le Client doit nécessairement procéder préalablement à la création d'un compte lui permettant d'être identifié de manière unique au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe.

2.2.2 En validant son achat en ligne, le Client est réputé avoir pleinement et valablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et y adhérer sans restriction ni réserve. En outre, la commande du Client est réputée ferme.

2.2.3 Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation de ses identifiants de connexion au Site et par conséquent de tout achat effectué en ayant recours à ces identifiants de connexion.

2.3 Achat par souscription de bon de commande

2.3.1 En procédant à un achat par souscription de bon de commande, par téléphone ou par fax, le Client est réputé avoir pleinement et valablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et y adhérer sans restriction ni réserve.

2.3.2 Toute commande de Services est réputé ferme dès transmission à THEMA-web Développement du bon de commande dûment signé par le Client.

2.4 Conditions de modification et d'annulation d'un achat de Services

2.4.1 Toute demande de modification d'une commande ne pourra être prise en compte par THEMA-web Développement que si la demande est faite par écrit (lettre simple, télécopie, courriel) et parvenue à THEMA-web Développement au plus tard dans le délai de trois (3) jours à compter de la Date de Commande.

En cas de modification de la commande initiale acceptée par THEMA-web Développement, cette dernière est déliée des délais convenus pour son exécution et le Client supporte tous les coûts liés à cette modification.

2.4.2 Toute demande d'annulation d'une commande doit être notifiée par le Client à THEMA-web Développement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'annulation intervient avant le début de la prestation et plus de quinze (15) jours après la Date de Commande, le Client reste redevable envers THEMA-web Développement d'une somme correspondant à trente pour cent (30%) du montant total de la facture établie par THEMA-web Développement.

Si l'annulation intervient après le début de la prestation, le Client reste redevable d'une somme correspondant à quatre vingt dix pour cent (90%) du montant total de la facture établie par THEMA-web Développement.

2.4.3 Toute contestation sur le fond ou sur la forme d'une insertion doit être portée à la connaissance de THEMA-web Développement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de sa mise en ligne; les contestations soulevées hors ce délai seront irrecevables.

2.4.4 Si le Client passe commande à THEMA-web Développement, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, THEMA-web Développement pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer la prestation convenue aux termes du bon de commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

2.4.5 Sans préavis, THEMA-web Développement se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur le Site dans les cas suivants : piratage du site, non paiement des sommes dues aux échéances prévues dans les conditions prévues à l'article 5.3.

2.4.6 THEMA-web Développement est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l'insertion d'une annonce sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir à justifier son refus et ne faisant naître aucun droit à indemnité.

2.4.7 Si le contenu, le libellé, le caractère ou les éléments visuels d'une commande n'est pas conforme à la législation en vigueur, aux exigences de bonnes moeurs, à l'éthique ou contraire à l'ordre public, THEMA-web Développement se réserve le droit de modifier cette insertion sans que cette modification n'entraîne la résiliation de la commande, ni l'octroi d'indemnités au profit du Client.

2.4.8 Outre le droit de refus d'insertion ou de modification prévus aux articles 2.4.6 et 2.4.7, dans un exigence de qualité souhaitée par THEMA-web Développement, celle-ci se réserve le droit de refuser, de modifier ou de déplacer une insertion, même en cours d'exécution, quand par sa nature, son libellé ou sa présentation, l'insertion ne serait pas conforme aux Critères d'insertion ou serait susceptible de provoquer des protestations de la part de Clients ou de tiers. En cas de refus d'insertion, THEMA-web Développement est libre de ce refus sans qu'il soit nécessaire de le justifier et sans faire naître aucun droit à indemnité, ni dispenser le Client du paiement des insertions déjà en ligne. En cas de modification majeure, THEMA-web Développement devra notifier au Client les motifs de cette modification. Le Client pourra s'y opposer sous huit (8) jours à compter de la réception de la notification de THEMA-web Développement. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les termes de cette modification.

3. Accès aux Services 3.1 L'accès aux Services est effectif sous 48h ouvrés à compter de la Date de Commande, sauf dans les deux cas suivants :

- En cas d'achat en ligne par paiement sécurisé relatif au dépôt d'offre(s) d'emploi. L'annonce sera diffusée dès le paiement effectué, faisant apparaître une mention suivant laquelle cette annonce est en cours de validation par THEMA-web Développement. [

- Dans l'hypothèse où le Client souhaite différer son accès aux Services. L'accès aux Services sera alors effectif à compter de la date de mise en ligne précisée par le Client sur le bon de commande.

3.2 Les éventuels retards dans les accès aux Services n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts.

3.3 THEMA-web Développement ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau. Tout retard, suspension ou annulation d'une insertion du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à THEMA-web Développement et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du Client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de THEMA-web Développement.

3.4. L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services de THEMA-web Développement est personnel et confidentiel. Le Client s'engage à conserver ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

4. Tarifs 4.1 Les tarifs mentionnés sur le Site, sur le bon de commande et sur les factures sont hors taxes. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de validation de l'achat en cas d'achat en ligne ou à la date de transmission du bon de commande à THEMA-web Développement en cas de souscription d'un bon de commande par le Client.

4.2 THEMA-web Développement se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs pratiqués à tout moment et sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours.

5. Modalités de paiement

5.1 Tout achat de Services d'un montant inférieur ou égal à mille (1.000) euros sera payable en Euros, à réception de la facture, dans les conditions ci-après:

- par chèque établi à l'ordre de THEMA-web Développement et envoyé à l'adresse ci-dessous :

THEMA-Web Développement
2 Passage des Carmélites
35000 Rennes

- par virement bancaire, sans frais pour THEMA-web Développement;
- par carte bancaire;

5.2 En cas d'achat d'un montant supérieur à mille (1.000) euros, le Client pourra, après accord préalable de THEMA-web Développement, régler sa facture dans les conditions ci-après:

- 30 jours fin de mois le 10 par chèque ou virement, sans escompte;
- 30 jours fin de mois le 20 par traite uniquement, sans escompte;

5.3 En cas de défaut de paiement intégral d'une facture à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 48 heures, THEMA-web Développement se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours ou à venir sans préjudice des indemnités prévues à l'article 5.4.

5.4En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et de toutes les sommes non encore facturées correspondant aux commandes exécutées ainsi que l'exigibilité d'intérêts de retard calculés au taux de 5% par mois de retard. Enfin, si le recouvrement des créances de THEMA-web Développement entraîne l'intervention de son service contentieux ou de tout autre agent de recouvrement, la créance sera majorée forfaitairement de 15% du montant TTC des sommes facturées au titre de la clause pénale.

6. Responsabilités

6.1 Responsabilité limitée de THEMA-web Développement

6.1.1 THEMA-web Développement n'est pas responsable de la non-adéquation de ses Services aux besoins du Client et des partenaires du Client, le Client étant seul capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu'il poursuit.

6.1.2. THEMA-web Développement n'est, en aucun cas, responsable de l'absence de réussite de l'opération du Client et des partenaires du Client relative à la commande.

6.1.3. THEMA-web Développement ne peut voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de candidats quant à l'utilisation qui pourrait être faite des CV déposés sur le Site et quant aux informations qu'ils contiennent.

6.1.4. THEMA-web Développement ne peut être tenue responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet.

6.1.5. Dans l'hypothèse où un candidat aurait choisi de garder l'anonymat, THEMA-web Développement ne peut être tenue responsable des éléments mentionnés dans son CV et/ou dans sa lettre de motivation permettant de l'identifier. Il appartient en effet au candidat de s'assurer de l'adéquation de son CV et/ou de sa lettre de motivation avec sa volonté d'opter pour l'anonymat.

6.2 Responsabilité du Client

6.2.1 Le Client s'engage, dans toutes les annonces d'offres d'emploi et de stage diffusées sur le Site, à respecter la législation en vigueur afférente au code du travail (Articles L.122-45 et L.311-4) laquelle prévoit notamment qu'aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne doit être mentionné.

6.2.2 Le Client s'engage à ne pas divulguer, ni commercialiser les informations relatives à tout candidat avec lequel il aurait été mis en relation par l'intermédiaire du Site. De manière générale, le Client s'engage à ne pas divulguer, ni commercialiser, ni rendre disponible par quelque forme que ce soit des CV ou toute autre information reçue de THEMA-web Développement.

6.2.3 Le Client doit respecter toute jurisprudence, coutume, pratique ou loi auquel il est soumis pour la réception et le traitement des CV. Le Client doit assurer respecter la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 et être en conformité avec la CNIL. Ainsi, le Client s'engage à garder confidentielles les informations contenues dans les CV ainsi que toute autre information reçue sur le candidat par l'intermédiaire du Site.

6.2.4. Le Client s'engage à ne faire aucune discrimination entre les CV reçus de THEMA-web Développement et ceux reçus par une autre voie. A défaut, toute discrimination serait alors considérée comme un préjudice subi par le Site. Le Client s'engage à indemniser THEMA-web Développement contre tous les coûts que cette dernière devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités dépenses provoquées par l'utilisation du CV par ledit Client.

6.2.5 Le Client est tenu pour seul responsable de la publication du texte et des illustrations d'une annonce, notamment les marques et dénominations. Les droits de reproduction éventuels des documents photographiques sont notamment à la charge de celui-ci. Le Client dégage THEMA-web Développement de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir du fait des annonces qu'elle a fait paraître à la demande du Client.

7. Force majeure

7.1Sont considérés, comme constitutifs de cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de THEMA-web Développement, tels que, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d'approvisionnement électronique, affectant les prestations de THEMA-web Développement en raison de son caractère imprévisible et irrésistible.

7.2Dans tous les cas de force majeure, THEMA-web Développement est dégagée de toute responsabilité, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations.

7.3En cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure, l'exécution du contrat sera suspendue; dans l'hypothèse où cet événement de force majeure aurait une durée supérieure à un (1) mois, chacune des parties aurait la faculté unilatérale de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

8. Confidentialité et protection des données 8.1 Beaute-job.com est déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 21, rue Saint Guillaume 75340 Paris, sous le numéro 1159064.

8.2 L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services du Site sont personnels et confidentiels. THEMA-web Développement se réserve le droit de les modifier en avertissant le Client. Le Client s'engage à conserver les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

8.3Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent. Pour exercer ce droit, le Client doit s'adresser à THEMA-web Développement aux coordonnées suivantes :

THEMA-web Développement
14 D rue du Patis Talelin
35700 Rennes
contact@beaute-job.com

9. Liens THEMA-web Développement peut établir un lien avec d'autres sites ou sources. THEMA-web Développement ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. THEMA-web Développement ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. 10. Autorisation

Le Client autorise THEMA-web Développement à utiliser son nom commercial aux fins de l'insérer dans ses pages de résultats sur le Site ainsi que dans tous documents, quelque soit leur forme, de présentation de l'activité et des Clients de THEMA-web Développement.

11. Cessibilité Tout contrat avec le Client et les droits du Client y afférents ne pourront être transférés par le Client à une personne autre que le Client qu'après accord préalable et écrit de THEMA-web Développement.

12. Clause d'intégralité de l'accord Les Conditions Générales de Vente représentent l'intégralité de l'accord passé entre le Client et THEMA-web Développement relatif à l'achat de Services.

13.Autonomie des clauses Les clauses des Conditions Générales de Vente sont autonomes et la nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque d'entre elles n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
14. Droit applicable - Juridiction compétente 14.1 Tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente, même en cas d'appel en garantie de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes dans le ressort duquel se trouve le siège social de THEMA-web Développement. Seul le droit français serait applicable.

14.2 En cas d'action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créances intentée par THEMA-web Développement, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier et tous les frais annexes afférents à cette action seront à la charge du Client poursuivi.
 

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